Condition générale de vente
1. Identification du vendeur
NAS CORP
RCS Paris : 107 593 451
Établissement : 47 rue Vivienne – 75002 Paris
E-mail : contact@lisseo.co
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre NAS CORP et tout consommateur achetant sur le site.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties. Toute commande implique leur acceptation sans réserve conformément à l'article 1119 du Code civil.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Les photographies sont non contractuelles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison sont précisés avant validation. En cas de franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B CGI ».
5. Commandes
Le contrat est conclu après validation du panier, acceptation des CGV et paiement. Le client peut corriger les erreurs avant validation conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement. Les transactions sont sécurisées. Toute fraude ou impayé peut entraîner l'annulation de la commande.
7. Livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure. Le client doit vérifier le colis à réception.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
9. Retours
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur du vendeur.
10. Remboursement
Après réception et contrôle du retour, le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours via le moyen de paiement initial.
11. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
12. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être responsable d'une mauvaise utilisation des produits, d'un fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Réserve de propriété
Conformément à l'article 2367 du Code civil, les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.
14. Protection des données
Les données sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.
15. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure.
17. Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur devront être renseignées après adhésion.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera précédé d'une tentative de résolution amiable.
Annexe – Formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Nom :
Adresse :
Commande n° :
Date :
Signature (si version papier).
Clauses complémentaires recommandées
Clause 1 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).
Clause 2 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).
Clause 3 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).
Clause 4 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).
Clause 5 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).
Clause 6 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).
Clause 7 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).
Clause 8 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).
Clause 9 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).
Clause 10 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).
Clause 11 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).
Clause 12 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).
Clause 13 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).
Clause 14 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).
Clause 15 : prévoir les modalités spécifiques à votre activité (transporteurs, précommandes, promotions, colis perdus, cartes cadeaux, comptes clients, fraude, disponibilité des stocks, service après-vente, etc.).